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Services prohibés

Le présent document constitue un Règlement Associé aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme TIPS&TIPS et fait partie intégrante desdites Conditions Générales d’Utilisation. Ce document a pour objet d'informer les Répondants sur les Prestations dont la fourniture n'est pas autorisée sur TIPS&TIPS (« Services Prohibés ») notamment en application de l'article 16 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.

Conformément aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, l'Enregistrement du Participant à TIPS&TIPS suppose l'acceptation du présent Règlement Associé, au même titre que des Conditions Générales d’Utilisation et des autres Règlements Associés.

  1. Définition

Les Services Prohibés sont constitués de l'ensemble des activités contraires aux lois et règlements et susceptibles d'entraîner des sanctions civiles et pénales à l'égard du Conseiller et/ou de TIPS&TIPS en sa qualité d'intermédiaire technique.

A titre indicatif, les activités ci-après sont réputées prohibées sur la Plateforme :

  • Toute activité de jeux d'argent, y compris sous forme de paris et de loteries légalement autorisés ;
  • Toute activité notariale en application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
  • Toute activité en rapport avec la prostitution ;
  • Toute activité violant le respect du corps humain, au nombre desquels les activités à caractère pornographique ;
  • Toute activité portant atteinte, de manière générale, à la dignité humaine.

Sauf accord exprès et préalable de TIPS&TIPS, sont également considérées comme des Services Prohibés ne pouvant être fournis sur TIPS&TIPS toutes les Prestations dont la fourniture requiert de par la loi ou les règlements :

  1. Des conditions de diplôme, d'inscription à un ordre professionnel, de permis, licence ou autre autorisation réglementaire ou administrative ;
  2. Le respect de conditions de tarification et de facturation incompatibles avec les modalités d'utilisation de TIPS&TIPS.

En sa qualité d'administrateur de la Plateforme, TIPS&TIPS ne dispose pas de la capacité matérielle de vérifier si le Répondant remplit les conditions requises par la loi et/ou les règlements.

A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, les activités suivantes sont considérées comme des Services Prohibés:

  • Toute activité de conseil médical ou impliquant l'établissement d'un diagnostic et/ou préconisant ou appliquant un traitement et/ou laissant croire en une guérison ;
  • Toute activité de courtage matrimonial ;
  • Toute activité d'agent de voyages ;
  • Toute activité d'expert comptable ;
  • Toute activité de commissaire aux comptes ;
  • Toute activité d'architecte ;
  • Toute activité de géomètre expert.
  1. 2. Vérification 

TIPS&TIPS SAS invite donc tout Répondant à vérifier que la Prestation qu'il entend proposer sur TIPS&TIPS SAS ne constitue pas un Service Prohibé. En cas de doute, le Répondant est invité à se rapprocher de TIPS&TIPS SAS préalablement à sa Prestation en tant que Répondant afin de déterminer si la Prestation en cause peut ou non être proposée sur TIPS&TIPS.

  1. 3. Suspension

TIPS&TIPS SAS peut suspendre ou radier de plein droit et sans préavis l'Enregistrement d'un Participant à TIPS&TIPS en cas de violation du présent Règlement Associé en application de l'article 10 des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Participant dont l'Enregistrement est radié ne sera pas autorisé à se réinscrire à TIPS&TIPS sauf autorisation expresse et préalable de TIPS&TIPS SAS.

  1. Garanties

Tout Répondant s'engage à garantir et indemniser TIPS&TIPS SAS contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un Utilisateur ou d'un tiers consécutif à la fourniture d'un Service Prohibé sur TIPS&TIPS et, plus généralement, de l’exercice d’une activité réglementée sans disposer des autorisations, habilitations ou diplômes nécessaires.

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